Evaluation externe : perspectives d'amélioration

La semaine dernière, notre blog présentait l’état des lieux des pratiques d’évaluation externe en 2014. Souvenez-vous, à la fin de l’année 2014, c’était 83% des ESSMS devant réaliser leur évaluation externe au 3 janvier 2015 qui s’étaient engagés dans cette démarche. Par extension, nous allons logiquement en venir aujourd’hui aux axes d’amélioration identifiés et aux évolutions programmées par l’ANESM qui s’étendent de 2015 à 2018.

L’ANESM a défini de nombreux axes d’amélioration à mettre en œuvre dont voici quelques exemples concernant le secteur des personnes âgées et handicapées :

• L’intégration des travaux de l’ANESM au site de l’ARS Ile de France pour plus de visibilité.

• La définition de bonnes pratiques et recommandations visant à améliorer la gestion des comportements problèmes dans les établissements qui accueillent des personnes handicapées.

• Le recours aux espaces de calme, retrait et d’apaisement dans les établissements accueillant des personnes handicapées.

• Le repérage et l’accompagnement des personnes atteintes de déficiences sensorielles dans les établissements pour personnes âgées.

• La mise en œuvre de la mesure 39 du plan Maladies neuro-dégénératives : favoriser les protocoles de coopérations entre les professionnels.

• La prévention des hospitalisations évitables en EHPAD : en effet le taux annuel de résidents hospitalisés en EHPAD est de 40%. Le but de cette mesure est donc de faire baisser ce taux, notamment par le renforcement des soins des personnes les plus fragiles et par un plus juste recours à l’hôpital.

• L’amélioration du taux d’utilisation du DLU (Document de Liaison Unique) pour une prise en charge optimale d’un résident par tout médecin intervenant en urgence dans les EHPAD.

• L’expérimentation des technologies de l’information et de la communication à partir des recommandations notamment concernant la prévention, le repérage et l’accompagnement de la souffrance psychique de la personne âgée sur tablettes numériques.

• La fin de vie à domicile qui est le souhait de 81% des Français.

• La réalisation d’une enquête relative au degré de déploiement des pratiques professionnelles concernant la bientraitance et l’amélioration de la qualité de vie dans les EHPAD.

• Le cadrage d’une ou plusieurs recommandations de l’ANESM sur le sujet de l’accompagnement des personnes ayant une déficience intellectuelle dès 2016.

• La prévention et le traitement des phénomènes de violence dans les centres d’hébergement.

• Le cadrage de recommandations de bonnes pratiques fin de vie, notamment en logement-foyer et autres Ehpa (Mapa, Marpa…) par l’adaptation de l’accompagnement et le maintien de l’autonomie (2016),

• Dans le secteur des services à domicile : le cadrage de bonnes pratiques concernant les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC) sur les sujets de la prévention et du maintien de l’autonomie, et de la vie à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.

• L’intégration pour 2016 d’une partie évaluation interne aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles et la création d’outils méthodologiques pour les petits établissements et services.

• Enfin, pour 2018, plusieurs thèmes tels que les soins palliatifs, la gestion des médicaments et l’éducation thérapeutique sont susceptibles de faire l’objet de la création de fiches. Mais ces prévisions sont encore susceptibles de connaître des modifications.

Les évaluations seront mises en œuvre selon un calendrier précis :

-         - L’évaluation interne doit être réalisée tous les 5 ans.

-         - L’évaluation externe doit être réalisée tous les 2 ans après l’évaluation interne.

Actions Formations vous propose des formations spécialisées en gestion des risques et qualité pour vous aider dans votre plan d’action, votre évaluation interne ou externe. 

N’hésitez pas à consulter notre catalogue et à nous contacter.
 

Source : ANESM, Rapport d’Activité 2014, [en ligne] disponible sur <http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/Anesm_RA_2014.pdf> consulté le 10/11/2015

L'évaluation externe : état des lieux

Alors que l’obligation d’évaluation externe pour les établissements de santé était en place depuis 2002, début 2014, seulement 28% d’entre eux avaient engagé cette procédure.
 Rappelons que l’évaluation externe complète le système d’évaluation interne, et permet aux autorités de tarification et de contrôle d’engager un dialogue avec les ESSMS (Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) sur les conditions de renouvellement de leurs autorisations de fonctionnement.

Grâce à la mobilisation des acteurs institutionnels de l’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux) courant 2014, à la fin de l’année, c’était 83% des ESSMS devant réaliser leur évaluation externe au 3 janvier 2015 qui s’étaient engagés dans cette démarche. Plus précisément, cela représente 17472 missions réalisées et 20321 missions engagées.

Dans ce contexte, le programme de travail 2015 de l’Agence présente naturellement un renforcement des équipes en charge du contrôle des organismes habilités dont l’activité va résulter des signalements par les Autorités lorsqu’elles constatent des rapports d’évaluation insuffisants. Mais ce programme complète aussi les références fournies pour l’évaluation des activités des ESSMS, en prévoyant des thèmes de recommandations de plus en plus ciblés sur les caractéristiques et les besoins des personnes accueillies ou accompagnées par un ESSMS. 

Didier Charlanne, Directeur de l’ANESM.

En effet, l’ANESM a mis en place 48 recommandations de bonnes pratiques professionnelles à suivre pour les établissements concernés. Ces recommandations constituent donc le socle de l’évaluation de la qualité des activités et des prestations délivrées par les ESSMS.

Le suivi du déploiement du dispositif d’évaluation a nécessité le développement du numérique : les organismes publient leur rapport d’activité via l’extranet de l’agence prévu à cet effet. Ce dernier permet, d’une part, à tout demandeur, de déposer en ligne une demande d’habilitation et, d’autre part, aux organismes habilités, de mettre à jour directement les données d’identification et les caractéristiques les concernant ainsi que de saisir en ligne leur rapport d’activité dans les périodes ouvertes à cet effet.

À partir de ces rapports d’activité, l’ANESM détermine des moyennes relatives aux données des missions par type de structure qui sont ensuite publiées sur le site de l’agence. Ainsi a-t-il été constaté que depuis 2010, les coûts moyens des évaluations se stabilisent bien que l’on puisse observer des hausses ou baisses des prix selon les catégories de structures évaluées.

Un espace de collaboration et d’échange pour les autorités a aussi été mis en place en mai 2014.

Enfin, afin de leur faciliter la procédure, un guide d’aide à la contractualisation avec les organismes habilités a été mis en place pour les ESSMS.

Outre ces outils, c’est aussi sur la promotion du dispositif que l’ANESM a mis l’accent en 2014 pour inciter les ESSMS à réaliser leur évaluation externe. Ainsi, l’Agence a-t-elle fait l’objet de 59 articles dans la presse professionnelle traitant en grande partie des travaux publiés par l’Agence, à savoir les recommandations ainsi que l’actualité de l’évaluation.

Les organismes habilités doivent répondre à de nombreuses exigences, c’est pourquoi en 2014, l’ANESM s’est vue dans l’obligation de retirer 86 habilitations. Au 31/12/2014 : 1345 organismes étaient habilités (cf. carte ci-contre).

Ces organismes habilités sont classés par secteur d’intervention.

Nous vous rappelons qu’Actions Formations est habilité dans les secteurs des personnes âgées et handicapées pour la réalisation de l’évaluation externe.

Source : ANESM, Rapport d’Activité 2014, [en ligne] disponible sur <http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/Anesm_RA_2014.pdf> consulté le 05/11/2015

L’évaluation externe : définition et mise en pratique

Introduite en 2002, l’évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux tels que définis dans l’article correspondant du code de l’Action sociale et des familles (CASF). Elle privilégie l’examen de la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par ces structures, au regard des missions imparties d’une part, et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.

Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités par l’ANESM (Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des établissements Sociaux et Médico-sociaux), et possédant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.

Actions Formations est, depuis 2009, organisme habilité par l’ANESM pour la réalisation de cette évaluation dans les établissements concernés et peut vous y aider sur toute la France.

Procédure :

L’évaluation externe est engagée à l’initiative de la personne physique morale de droit public ou de de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service dans le respect d’un cahier des charges précis fixé par l’annexe 3-10 du CASF.

Pour résumer les principes de base de l’évaluation externe :

•       Elle est différente des contrôles et de la certification, car elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus et d’apprécier les impacts produits au regard des objectifs.
•       Elle tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.
•      Elle interroge la mise en œuvre d'une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé.

·    Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration continue du service rendu.

Les objectifs de l’évaluation externe sont les suivants :

•      Porter une appréciation globale,

•      Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne,

•      Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques,

•      Élaborer des propositions et/ou préconisations.

Ils sont mis en œuvre par l’organisme habilité en plusieurs étapes :

•      Observation et description,

•      Etude et analyse,

•      Synthèse.

L’évaluation externe est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics, dans le respect des règles du code des marchés publics.

A l’issue de la procédure, les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la forme d'un rapport d'évaluation détaillé.

L’évaluateur transmet également son rapport à l’autorité ayant délivré l’autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles.

Sources : CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, Annexe 3-10, [en ligne] disponible sur <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325308&dateTexte=&categorieLien=cid> consulté le 28/10/2015

ANESM, Qu’est-ce que l’évaluation externe ?, [en ligne] disponible sur <http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=356> consulté le 28/10/2015

ANESM, Procéder à l’évaluation externe, [en ligne] disponible sur <http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=357> consulté le 28/10/2015