Plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie

Annoncé par le Président de la République lors de la remise de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le Plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie vise à corriger les inégalités d’accès à ces soins. Il a été présenté par Marisol Touraine et élaboré en lien avec les acteurs concernés, les sociétés savantes, les représentants des patients et des établissements ainsi que les médecins généralistes.

Pour la mise en place de ce plan, 190 millions d’euros seront mobilisés, visant en priorité à :

• Placer le patient au cœur des décisions qui le concernent
• Développer la prise en charge à domicile
• Former les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifs
• Garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous et réduire les inégalités d’accès à ces soins

Ce plan national qui devrait s’étendre de 2015 à 2018 réunira très prochainement un comité de pilotage chargé de sa mise en œuvre qui concernera quatre axes majeurs :

• La création d’un centre national dédié aux soins palliatifs et à la fin de vie,  (fusion du Centre national de ressources en soins palliatifs et de l’Observatoire national de la fin de vie) qui aura notamment pour mission de mettre en place une campagne nationale de communication visant à informer le patient de ses droits et à lui permettre de participer aux décisions concernant son parcours de soins.
• La mise en place dès 2016 de 30 nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, en donnant aux professionnels une plus grande expertise et en leur permettant de mieux se coordonner (une enveloppe de 9 millions d’euros financera les projets territoriaux innovants) dans le but de favoriser les hospitalisations à domicile.
• La structuration et le décloisonnement de la formation aux soins palliatifs en créant une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et à l’accompagnement en fin de vie, afin de développer les compétences des professionnels et des acteurs concernés.
• La création d’unités de soins palliatifs dans les territoires qui en sont dépourvus en mettant en place dans chaque région, en lien avec les Agences régionales de santé, un projet spécifique pour favoriser l’accès à ces soins dans le but de réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs. L’objectif poursuivi est que d’ici 2018, chaque région dispose d’au moins 1 lit de soins palliatifs pour 100000 habitants.

Entre 2015 et 2018, ce sont pas moins de 14 mesures qui vont venir appuyer la mise en œuvre de ce plan national.

Actions Formations vous propose des programmes de formation continue sur les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie.

Sources : GOUVERNEMENT, Plan national pour le développement des soins palliatifs, 4 décembre 2015, [en ligne] disponible sur < http://www.gouvernement.fr/argumentaire/plan-national-pour-le-developpement-des-soins-palliatifs-3433 > consulté le 20 janvier 2016

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES, Plan national 205-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie, 3 décembre 2015, [en ligne] disponible sur < http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/031215_-_plabe56.pdf > consulté le 20 janvier 2016 

La loi vieillissement adoptée

Mercredi 2 décembre, les députés ont enfin trouvé un accord concernant le projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement.

Les points essentiels de cet accord sont les suivants :

• Un plancher de 28% du produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) sera affecté au budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Les fonds seront ensuite répartis vers les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie. La CASA sera également allouée à hauteur de 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

• L’APA sera revalorisée même si le texte ne prévoit pas son financement sur le long terme. Par conséquent, ce point inquiète les départements qui craignent une évolution démographique des personnes âgées entraînant une explosion des demandes d’allocation dans les années à venir.

• L’agrément des services à la personne disparaîtra au profit d’une simple autorisation délivrée par les conseils départementaux dès la promulgation de la loi.

• Les sénateurs voulaient mettre en place un Haut Conseil de l’âge qui n’existera finalement pas, remplacé par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Rattaché au Premier ministre, il sera chargé « d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle » (article 46). Il assurera aussi la poursuite de la réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Comme promis par le gouvernement, la loi d’Adaptation de la société au vieillissement sera applicable au 1^er janvier 2016.

Source : LA GAZETTE SANTE SOCIAL, Loi vieillissement : ce qu’il faut retenir de l’accord en CMP, 3 décembre 2015, [en ligne] disponible sur < http://www.gazette-sante-social.fr/24746/loi-vieillissement-ce-quil-faut-retenir-de-laccord-en-cmp > consulté le 9 décembre 2015