La branche de l’hospitalisation privée signe son accord sur la formation professionnelle et l’apprentissage

Lors de la Commission Paritaire Mixte du 8 décembre dernier, la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA), ont annoncé l’adoption d’un accord de branche sur la formation professionnelle. Ce dernier a notamment été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO.

La FHP et le SYNERPA sont très satisfaits de l’issue favorable de ces négociations, un projet d’accord précédent ayant abouti à une opposition majoritaire en juin dernier avant la reprise de négociations à l’automne.

Outre la formation professionnelle des salariés, aujourd’hui essentielle, c’est aussi l’apprentissage qui sera concerné par cet accord.

 « Nous nous félicitons de la signature de cet accord qui sera gagnant-gagnant pour les établissements et pour les salariés. Dans un contexte tarifaire et économique difficile, le montant de la contribution conventionnelle (0,4%), qui viendra en complément de l’obligation légale (1%), représente non seulement un véritable effort pour nos établissements mais surtout un effort essentiel. Nous accordons toute son importance à la politique de formation de nos équipes face aux exigences de qualité et de sécurité des soins, et d’évolution rapide des métiers de santé », affirme Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1000 cliniques et hôpitaux privés employant 150000 salariés.

Sources : APM-INTERNATIONAL, Accord de branche pour la formation professionnelle dans les cliniques et les EHPAD privés, 15 décembre 2015, [en ligne] disponible sur <http://www.cadredesante.com/spip/profession/profession-cadre/article/accord-de-branche-pour-la-formation-professionnelle-dans-les-cliniques-et-les-ehpad-prives>  consulté le 12 janvier 2016

LOPEZ (Graziella), Un accord important sur la formation professionnelle pour l'hospitalisation privée, 15 décembre 2015, [en ligne] disponible sur <http://ecomnews.fr/article/4622/un-accord-important-sur-la-formation-professionnelle-pour-lhospitalisation-privee>  consulté le 12 janvier 2016

SYNERPA et FPH, Communiqué de presse : La branche de l'hospitalisation privée signe son accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage, [en ligne] disponible sur <http://www.synerpa.fr/maj/upload/presse/presse_14.pdf> consulté le 12 janvier 2016 

Démarrage CPOM au 1er janvier 2017 : les enjeux de la réglementation à venir

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) a été créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002. Ce contrat peut être conclu entre des personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et les personnes publiques chargées de leur autorisation (agences régionales de santé, conseils généraux, administrations déconcentrées de l’État). Il s’agit d’un outil transversal destiné à l’ensemble des établissements et services intervenant dans le champ des politiques sociales et médico-sociales, conforter la sécurisation des gestionnaires et simplifier leur gestion en contrepartie de leur engagement dans la mise en œuvre des objectifs des schémas territoriaux dont ils relèvent, d’un projet d’établissement ou de service, ou d’action de coopération sociales et médico-sociales.

Les enjeux et finalités du CPOM :

Le CPOM est un instrument de la mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales sur le territoire. Il est l’occasion de mettre en cohérence les objectifs du gestionnaire et de ses structures avec les priorités de politique publique établies notamment dans les documents de programmation régionaux et/ou départementaux.

C’est un outil qui simplifie la tarification et renforce le dialogue avec le gestionnaire.

Le CPOM permet aussi une meilleure transformation de l’offre et de la recherche d’efficience dans les structures. La large concertation déjà menée par certaines autorités compétentes ainsi que les pratiques de contractualisation mises en œuvre, constituent un effort remarquable qu’il faut saluer et encourager.

Le CPOM permet de définir pour la personne morale gestionnaire des objectifs opérationnels en termes de qualité de la prise en charge des personnes accompagnées et d’efficience de gestion, dans un contexte budgétaire exigeant et dans une optique de convergence des coûts des ESSMS fournissant des prestations comparables à des publics comparables. Si le diagnostic le justifie,  le CPOM peut permettre de concevoir un plan destiné à sortir d’une situation de déficit chronique.

Les Modalités de négociation et d’élaboration du contrat sont :

• Établir des priorités pour l’effort de contractualisation,

• Partager un diagnostic préalable à la rédaction du contrat,

• Établir une stratégie budgétaire associée au contrat, l’autorité en charge de la tarification ayant à s’assurer de sa soutenabilité dans le cadre de l’évolution des dotations régionales,

• Assurer la soutenabilité des engagements prévus dans le contrat.

Attention, les CPOM intersectoriels et interrégionaux constituent des cas particuliers répondant à des obligations différentes (voir Circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013).

Les modalités de suivi de l’exécution des CPOM sont à définir dans le contrat :

• Tout d’abord, il convient d’établir les modalités de suivi du CPOM et structurer le dialogue de gestion associé.

• Ensuite, il faut choisir et suivre des indicateurs pertinents.

Dans le champ des personnes âgées et des personnes handicapées, un projet de système d’information (SI) permettra à terme de reprendre les données des CPOM et conventions pluriannuelles tripartites préalablement conclus dans le secteur médico-social.  

Ce dispositif a pour objectif d’améliorer l’efficacité du processus de production des contrats, de manière semblable à ce qui est déjà prévu pour les CPOM signés avec les établissements de santé. Il vise notamment à optimiser le suivi et le pilotage de la gestion des contrats, ainsi qu’à obtenir des indicateurs de performance pour évaluer la production et la mise en œuvre des contrats en ARS.  

Le déploiement de l’outil « SI de gestion des CPOM » pour le secteur médico-social est prévu au second semestre 2014, après une phase d’expérimentation sur quelques sites pilotes à partir de juin 2014.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013.

Attention, ces règlementations deviendront officielles dès le 1er janvier 2017 !

Actions Formations peut vous aider dans l’élaboration de vos CPOM, n’hésitez pas à nous contacter.

Source : Circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013, relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, disponible sur <http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37344>  consulté le 7 janvier 2016

Meilleurs voeux 2016

Bonheur, amour, succès ! Nous vous souhaitons une bonne année 2016 ! Merci de suivre notre blog, rejoignez-nous aussi sur les réseaux sociaux et sur notre site web.

  

Nous vous souhaitons un joyeux noël

Toute l’équipe d’Actions Formations vous souhaite un Joyeux Noël et de bonnes fêtes de fin d’année, à partager avec vos proches, dans la douceur exceptionnelle de ce mois de décembre.

La lutte contre le gaspillage alimentaire s'organise en EHPAD

À l’heure actuelle, nous jetons entre 20 et 30 kilos de nourriture par an. Pour combattre ce gaspillage alimentaire, il faut changer nos habitudes. Mais cette lutte n’est pas seulement l’affaire de chacun. En effet les collectivités locales, elles aussi, jettent beaucoup, notamment lorsqu’elles gèrent des services de restauration.

C’est à la suite de ces constatations qu’une charte pour "mieux manger, moins jeter en Ehpad", a été signée le 8 décembre entre la secrétaire d’État aux Personnes âgées, la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) et le groupe SOS Seniors.

La charte ne présente aucun caractère obligatoire, ce sera donc sur la base du volontariat que les maisons de retraite seront libres de développer cette initiative. Par exemple, dans le Val de Marine, l’Ehpad Érik-Satie, qui a ouvert ses portes en 2015, a mis en place une collecte des biodéchets. Ce type de comportement doit être mis en avant par la charte, initiée « à la fois dans la dynamique de la COP 21, à  travers la lutte contre le gaspillage alimentaire, et également dans la préoccupation constante de l’amélioration de la qualité de l’alimentation en EHPAD et la lutte contre la dénutrition », explique le ministère.

Encourageant cette démarche, Actions Formations vous forme et vous conseille pour vous aider à optimiser la fonction restauration au sein de vos établissements. Consultez notre catalogue.

Sources : LA GAZETTE SANTE SOCIAL, Gaspillage alimentaire : les EHPAD s’engagent, 9 décembre 2015, [en ligne] disponible sur < http://www.gazette-sante-social.fr/24850/gaspilage-alimentaire-les-ehpad-sengagent > consulté le 16 décembre 2015

LA GAZETTE SANTE SOCIAL, Lutte contre le gaspillage alimentaire : une opération gagnante pour les collectivités, 25 septembre 2015, [en ligne] disponible sur < http://www.gazette-sante-social.fr/dossiers/lutte-contre-le-gaspillage-alimentaire-une-operation-gagnante-pour-les-collectivites > consulté le 16 décembre 2015

La loi vieillissement adoptée

Mercredi 2 décembre, les députés ont enfin trouvé un accord concernant le projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement.

Les points essentiels de cet accord sont les suivants :

• Un plancher de 28% du produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) sera affecté au budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Les fonds seront ensuite répartis vers les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie. La CASA sera également allouée à hauteur de 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

• L’APA sera revalorisée même si le texte ne prévoit pas son financement sur le long terme. Par conséquent, ce point inquiète les départements qui craignent une évolution démographique des personnes âgées entraînant une explosion des demandes d’allocation dans les années à venir.

• L’agrément des services à la personne disparaîtra au profit d’une simple autorisation délivrée par les conseils départementaux dès la promulgation de la loi.

• Les sénateurs voulaient mettre en place un Haut Conseil de l’âge qui n’existera finalement pas, remplacé par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Rattaché au Premier ministre, il sera chargé « d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle » (article 46). Il assurera aussi la poursuite de la réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Comme promis par le gouvernement, la loi d’Adaptation de la société au vieillissement sera applicable au 1^er janvier 2016.

Source : LA GAZETTE SANTE SOCIAL, Loi vieillissement : ce qu’il faut retenir de l’accord en CMP, 3 décembre 2015, [en ligne] disponible sur < http://www.gazette-sante-social.fr/24746/loi-vieillissement-ce-quil-faut-retenir-de-laccord-en-cmp > consulté le 9 décembre 2015

L'analyse de la pratique professionnelle

La loi du 21 juillet 2009 Hôpital, Patient, Santé, Territoires, dans son article 59, instaure une obligation commune à tous les professionnels de santé, paramédicaux et médicaux, de suivre un programme DPC (Développement Professionnel Continu). Les modalités de mise en œuvre sont précisées  dans les décrets d’application de décembre 2011 et janvier 2012.

L’analyse de la pratique professionnelle doit faire partie des activités proposées dans ces programmes de DPC. Elle doit être associée au développement et au perfectionnement des compétences.

Dans ce contexte, il faut prévoir l’approche et la méthodologie des actions d’analyse des pratiques et la mise en œuvre de cette obligation qui suppose une appropriation de concepts nouveaux et des enjeux pour les établissements.

L’analyse des pratiques professionnelles, lors d’une activité explicite comporte :

- un temps dédié,

- un référentiel d’analyse reposant sur des références actualisées (scientifiques, réglementaires, organisationnelles, éthiques, consensus d’experts…), 

- une analyse critique et constructive des pratiques réalisées,  par rapport à la pratique  attendue,

- des objectifs et des actions d'amélioration,

- un suivi de ces actions et une restitution des résultats aux professionnels.

L’activité d’analyse des pratiques doit être : 

- soit intégrée à la démarche cognitive, au moment de l’identification des besoins de formation ou de l’évaluation de l’impact de la formation,

- soit externalisée, en complément de l’activité cognitive, et articulée avec elle.

Actions Formations vous propose une parcours de formation visant la mise en place d’un groupe d’analyse des pratiques professionnelles (GAP) au sein des établissements concernés.

Source : HAUTE AUTORITE DE SANTE, Développement professionnel continu : méthodes et modalités de DPC, Décembre 2012, [en ligne] disponible sur < http://www.has-sante.fr/> consulté le 02/12/2015