Réforme de notre système de santé : propositions détaillées de l'Ordre des Médecins

Nous en avons parlé la semaine dernière : après avoir mené différentes enquêtes auprès des professionnels de santé et des patients, l’Ordre des Médecins a identifié trois grandes priorités et des propositions correspondantes. Aujourd’hui, notre blog va détailler les contenus de ces propositions.

PRIORITE 1 : Simplifier l’organisation territoriale des soins avec une gouvernance partagée entre acteurs et usagers :

• Mettre en place un échelon territorial unique pour améliorer la coordination des soins

Face à une offre de santé morcelée et déficiente sur certains territoires, l’Ordre des Médecins propose que les acteurs et les moyens de santé au sein du Bassin de proximité soient regroupés selon le principe du volontariat. Une amélioration de la coordination et de l’efficience des soins au sein du Bassin de proximité santé est aussi nécessaire.

• Instaurer la démocratie sanitaire à tous les niveaux territoriaux

Pour cela, l’Ordre des Médecins propose la création :

-    d’un comité de pilotage du Bassin de proximité santé pour guider l’action locale en fonction des besoins,

-      d’un comité d’effecteurs du Bassin de proximité santé pour assurer la coopération entre les acteurs,

-      d’un comité régional de pilotage des projets de santé territoriaux,

-    d’un comité stratégique national pour définir les grandes organisations du système de santé.

• Créer un portail d’information unique entre acteurs de santé et usagers au niveau de chaque bassin de proximité santé

Les portails existants se situent sur le périmètre très vaste des régions et ne regroupent pas tous les acteurs. Ces nouveaux portails internet associeront les URPS, les conseils régionaux de l’Ordre des médecins et les ARS.

PRIORITE 2 : Alléger et décloisonner l’exercice professionnel des médecins :

• Redonner du temps médical aux médecins

Pour cela, la nécessité de réduire le poids des tâches administratives s’impose d’une part, et d’autre part celle de faciliter l’accès des professionnels de santé aux systèmes d’information (accès internet haut débit et homogénéisation des logiciels métiers).

• Mettre en place un système social protecteur et un mode de rémunération valorisant pour tous en :

-      Instaurant une couverture sociale unique pour tous les médecins,

-      Préservant les droits sociaux des médecins lors d’un changement d’exercice,

-     Diversifiant les modes de rémunération pour reconnaître la mission de santé publique des médecins, indépendamment de leur mode d’exercice,

-      Réévaluant les rémunérations des médecins,

-      Reconnaissant les acquis de l’expérience dans la rémunération des médecins.

• Promouvoir et faciliter les coopérations inter et intra-professionnelles

Pour cela, des mesures seront prises afin d’améliorer la coordination des soins : mise au point de protocoles de coopération entre médecins, développement de la télémédecine, obligation de posséder une messagerie électronique…

Les propositions de l’Ordre des Médecins visent aussi à favoriser la mobilité entre la médecine de ville et l’hôpital, et à favoriser les rapprochements physiques ou virtuels des médecins libéraux et des autres professionnels de santé.

• Simplifier les relations avec les organismes gestionnaires

L’Ordre des médecins propose pour ce faire de désigner un interlocuteur unique pour les médecins et les usagers, ainsi que de supprimer le caractère obligatoire du tiers payant (ce qui n’exclue pas l’extension de ce dernier pour ceux qui l’appliquent).

PRIORITE 3 : Ouvrir et professionnaliser la formation des médecins :

• Réformer le numerus clausus et la PACES pour une meilleure adaptation aux besoins des territoires

-   Fixer le numerus clausus (nombre d’admis en deuxième année) en fonction des capacités de formation des universités et des besoins des territoires,

-  Mettre en place un socle commun à toutes les professions de santé en première année d’études,

- Créer un « portfolio » étudiant dès la deuxième année d'études qui permettrait de recenser tous les résultats, stages et acquisitions de compétences des étudiants, au cours de leur cursus en vue de leur certification finale, mais aussi tout au long de leur vie de professionnel.

-   Accorder aux étudiants en médecine des équivalences vers d’autres filières universitaires sur le principe du système LMD (Licence, Maîtrise, Doctorat).

• Régionaliser la formation initiale et renforcer la professionnalisation du deuxième cycle à l’internat

Pour cela, l’Ordre des médecins souhaite renforcer la professionnalisation des études et la poursuite du « portfolio » étudiant.

Il souhaite également remplacer le classement national des épreuves par un classement interrégional, ce qui permettrait aux étudiants de pouvoir passer les concours dans plusieurs régions et de maximiser leurs chances d’être reçus. Enfin, il souhaite créer un nouveau « parcours post-DES de territoire » visant à inciter l’exercice volontaire dans des secteurs sous-médicalisés. En contrepartie d’un exercice de trois ans dans la zone définie, ces médecins bénéficieraient de compensations : avantages sociaux, progression de carrière plus rapide, avantages conventionnels…

• Renforcer la formation continue par la re-certification

L’Ordre des médecins propose une re-certification périodique (tous les six ans) de tous les médecins permettant de valider les acquis de l’expérience et d’assurer le maintien des connaissances et la sécurité des usagers.

Enfin, il propose de développer un DPC (Développement Professionnel Continu) fondé sur des modules de compétences transversaux communs à plusieurs spécialités qui pourrait ainsi faciliter les passerelles entre spécialités.

Ces propositions dessinent un horizon moins flou à la future réforme du système de santé qui se profile.

Source : CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS, Pour l’avenir de la santé : de la grande consultation aux propositions, [en ligne] disponible sur < https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_lb_grande_consultation.pdf > consulté le 03/02/2016

Comment l’Ordre des Médecins souhaite-t-il réformer notre système de santé ?

Face à un système de santé qui ne cesse de se dégrader, l’Ordre des Médecins s’est donné l’ambition de faire entendre la voix de la profession dans le débat public concernant la réforme. Pour cela, il a lancé une Grande Consultation dès septembre 2015 visant à recueillir les avis des divers acteurs du système médical français : institutionnels, médecins et patients. Outre cette Grande Consultation, de nombreux débats et rendez-vous ont été organisés pour réunir des médecins et des institutionnels.  Le but de ces démarches d’envergure nationale était de faire avancer le débat et de réfléchir à l’avenir de notre système de santé.

Tous les acteurs interrogés font unanimement le même constat :

« Depuis plusieurs décennies, les réformes du système de santé ont été tantôt incomplètes, tantôt partiellement mises en œuvre, souvent d’une prodigieuse complexité… et jamais à la hauteur des enjeux. »

Parmi les dysfonctionnements constatés, les plus révélateurs mettent à mal l’efficience du système et sont les suivants :

- La gouvernance ne permet pas d’appliquer le principe de démocratie sanitaire,

- Le système de santé ne tient pas compte des réalités territoriales,

- L’organisation des soins ne valorise pas le rôle et les missions des médecins sur les territoires, quel que soit leur mode d’exercice,

- Les règles de fonctionnement placent le plus souvent les médecins dans une activité, sans ouvrir la voie à une mixité des modes d’exercice et à des passerelles,

- Le système de formation initiale ne met pas en adéquation les compétences acquises et les besoins des territoires, en raison notamment d’une sélection des étudiants et d’une régulation des spécialités inadaptées.

Trois grandes priorités ont été identifiées par l’Ordre des Médecins qui a ensuite élaboré des propositions concernant chacune de ces priorités :

PRIORITE 1 : Simplifier l’organisation territoriale des soins avec une gouvernance partagée entre acteurs et usagers :

- Mettre en place un échelon territorial unique pour améliorer la coordination des soins,

- Instaurer la démocratie sanitaire à tous les niveaux territoriaux,

- Créer un portail d’information unique entre acteurs de santé et usagers au niveau de chaque bassin de proximité santé.

PRIORITE 2 : Alléger et décloisonner l’exercice professionnel des médecins :

- Redonner du temps médical aux médecins,

- Mettre en place un système social protecteur et un mode de rémunération valorisant pour tous,

- Promouvoir et faciliter les coopérations inter et intra-professionnelles,

- Simplifier les relations avec les organismes gestionnaires.

PRIORITE 3 : Ouvrir et professionnaliser la formation des médecins :

- Réformer le numerus clausus et la PACES pour une meilleure adaptation aux besoins des territoires,

- Régionaliser la formation initiale et renforcer la professionnalisation du deuxième cycle à l’internat,

- Renforcer la formation continue par la re-certification.

Les différentes mesures proposées constituent des propositions dont l’Ordre des Médecins espère une prise en compte efficace dans la réforme de notre système de santé.

Source : CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS, Pour l’avenir de la santé : de la grande consultation aux propositions, [en ligne] disponible sur < https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_lb_grande_consultation.pdf > consulté le 03/02/2016

SPASAD, SSIAD et SAAD : expérimentation d’un modèle intégré d’organisation

Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), les services de soins infirmiers (SSIAD) ainsi que les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) vont pouvoir expérimenter, pour une durée maximale de deux ans, un modèle intégré de fonctionnement, d’organisation et de financement. L’arrêté fixant le cahier des charges de ces expérimentations vient de paraître au Journal officiel.

Les services et activités éligibles sont les suivants :

- Les SPASAD autorisés au 31 décembre 2015 ou en cours de constitution, qui prennent en charge des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

- Les SSIAD et les SAAD qui constituent un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou souhaitent exercer leurs missions en commun dans le cadre d’une convention.

- Les SSIAD ou les SAAD et un SPASAD qui décident d’exercer leurs missions en commun.

Pour être éligibles, ces différentes structures doivent aussi :

- Etre en mesure de mettre en œuvre un modèle intégré d’organisation, de personnels, et de périmètre territorial d’intervention,

- Permettre une évaluation de ce fonctionnement.

Les candidats devront adresser leur demande à l’ARS ou au conseil départemental. La recevabilité de toute demande est en outre subordonnée à la conclusion d’un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) entre le ou les services concernés, le conseil départemental et l’ARS. Pour plus d’informations sur les CPOM, vous pouvez lire l’article que nous y avons consacré.

Les missions des structures concernées par ce modèle intégré d’organisation sont :

- La prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladies chroniques domiciliées sur le territoire d’intervention prévu et dans les conditions définies par le CPOM. Cette prise en charge doit concerner en priorité les personnes nécessitant à la fois des prestations d’aide et de soins à domicile.

- Les SPASAD doivent aussi conduire des actions de prévention concourant au maintien à domicile des personnes accompagnées, en particulier dans les domaines de la dénutrition, la déshydratation, l’isolement et les chutes à domicile.

- Les SPASAD expérimentateurs ont aussi un rôle de repérage et de signalement des situations d’isolement, de fragilités, de perte d’autonomie ou d’aggravation de celle-ci.

Les SPASAD expérimentateurs sont financés par :

- La dotation globale de soins pour les activités de soins et de coordinations.

Les tarifs horaires ou le forfait global (fixés dans le CPOM) pour les actions d’aide et d’accompagnement à domicile.

- Des financements complémentaires au titre des actions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie instituée par la loi « vieillissement ».

Le comité de pilotage national de refondation des services à domicile est chargé d’assurer l’orientation et le suivi de l’expérimentation. Pour ce faire, il s’appuiera sur les ARS et les conseils départementaux. Les SPASAD devront fournir deux fois par an à ces derniers un tableau de bord des indicateurs de suivi que le comité aura définis.

Source : « Expérimentation des SPASAD intégrés : le cahier des charges est publié », Actualités sociales hebdomadaires, 8/01/2016 n°2941, p. 30-31.

Plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie

Annoncé par le Président de la République lors de la remise de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le Plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie vise à corriger les inégalités d’accès à ces soins. Il a été présenté par Marisol Touraine et élaboré en lien avec les acteurs concernés, les sociétés savantes, les représentants des patients et des établissements ainsi que les médecins généralistes.

Pour la mise en place de ce plan, 190 millions d’euros seront mobilisés, visant en priorité à :

• Placer le patient au cœur des décisions qui le concernent
• Développer la prise en charge à domicile
• Former les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifs
• Garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous et réduire les inégalités d’accès à ces soins

Ce plan national qui devrait s’étendre de 2015 à 2018 réunira très prochainement un comité de pilotage chargé de sa mise en œuvre qui concernera quatre axes majeurs :

• La création d’un centre national dédié aux soins palliatifs et à la fin de vie,  (fusion du Centre national de ressources en soins palliatifs et de l’Observatoire national de la fin de vie) qui aura notamment pour mission de mettre en place une campagne nationale de communication visant à informer le patient de ses droits et à lui permettre de participer aux décisions concernant son parcours de soins.
• La mise en place dès 2016 de 30 nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, en donnant aux professionnels une plus grande expertise et en leur permettant de mieux se coordonner (une enveloppe de 9 millions d’euros financera les projets territoriaux innovants) dans le but de favoriser les hospitalisations à domicile.
• La structuration et le décloisonnement de la formation aux soins palliatifs en créant une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et à l’accompagnement en fin de vie, afin de développer les compétences des professionnels et des acteurs concernés.
• La création d’unités de soins palliatifs dans les territoires qui en sont dépourvus en mettant en place dans chaque région, en lien avec les Agences régionales de santé, un projet spécifique pour favoriser l’accès à ces soins dans le but de réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs. L’objectif poursuivi est que d’ici 2018, chaque région dispose d’au moins 1 lit de soins palliatifs pour 100000 habitants.

Entre 2015 et 2018, ce sont pas moins de 14 mesures qui vont venir appuyer la mise en œuvre de ce plan national.

Actions Formations vous propose des programmes de formation continue sur les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie.

Sources : GOUVERNEMENT, Plan national pour le développement des soins palliatifs, 4 décembre 2015, [en ligne] disponible sur < http://www.gouvernement.fr/argumentaire/plan-national-pour-le-developpement-des-soins-palliatifs-3433 > consulté le 20 janvier 2016

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES, Plan national 205-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie, 3 décembre 2015, [en ligne] disponible sur < http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/031215_-_plabe56.pdf > consulté le 20 janvier 2016 

La branche de l’hospitalisation privée signe son accord sur la formation professionnelle et l’apprentissage

Lors de la Commission Paritaire Mixte du 8 décembre dernier, la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA), ont annoncé l’adoption d’un accord de branche sur la formation professionnelle. Ce dernier a notamment été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO.

La FHP et le SYNERPA sont très satisfaits de l’issue favorable de ces négociations, un projet d’accord précédent ayant abouti à une opposition majoritaire en juin dernier avant la reprise de négociations à l’automne.

Outre la formation professionnelle des salariés, aujourd’hui essentielle, c’est aussi l’apprentissage qui sera concerné par cet accord.

 « Nous nous félicitons de la signature de cet accord qui sera gagnant-gagnant pour les établissements et pour les salariés. Dans un contexte tarifaire et économique difficile, le montant de la contribution conventionnelle (0,4%), qui viendra en complément de l’obligation légale (1%), représente non seulement un véritable effort pour nos établissements mais surtout un effort essentiel. Nous accordons toute son importance à la politique de formation de nos équipes face aux exigences de qualité et de sécurité des soins, et d’évolution rapide des métiers de santé », affirme Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1000 cliniques et hôpitaux privés employant 150000 salariés.

Sources : APM-INTERNATIONAL, Accord de branche pour la formation professionnelle dans les cliniques et les EHPAD privés, 15 décembre 2015, [en ligne] disponible sur <http://www.cadredesante.com/spip/profession/profession-cadre/article/accord-de-branche-pour-la-formation-professionnelle-dans-les-cliniques-et-les-ehpad-prives>  consulté le 12 janvier 2016

LOPEZ (Graziella), Un accord important sur la formation professionnelle pour l'hospitalisation privée, 15 décembre 2015, [en ligne] disponible sur <http://ecomnews.fr/article/4622/un-accord-important-sur-la-formation-professionnelle-pour-lhospitalisation-privee>  consulté le 12 janvier 2016

SYNERPA et FPH, Communiqué de presse : La branche de l'hospitalisation privée signe son accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage, [en ligne] disponible sur <http://www.synerpa.fr/maj/upload/presse/presse_14.pdf> consulté le 12 janvier 2016 

Démarrage CPOM au 1er janvier 2017 : les enjeux de la réglementation à venir

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) a été créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002. Ce contrat peut être conclu entre des personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et les personnes publiques chargées de leur autorisation (agences régionales de santé, conseils généraux, administrations déconcentrées de l’État). Il s’agit d’un outil transversal destiné à l’ensemble des établissements et services intervenant dans le champ des politiques sociales et médico-sociales, conforter la sécurisation des gestionnaires et simplifier leur gestion en contrepartie de leur engagement dans la mise en œuvre des objectifs des schémas territoriaux dont ils relèvent, d’un projet d’établissement ou de service, ou d’action de coopération sociales et médico-sociales.

Les enjeux et finalités du CPOM :

Le CPOM est un instrument de la mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales sur le territoire. Il est l’occasion de mettre en cohérence les objectifs du gestionnaire et de ses structures avec les priorités de politique publique établies notamment dans les documents de programmation régionaux et/ou départementaux.

C’est un outil qui simplifie la tarification et renforce le dialogue avec le gestionnaire.

Le CPOM permet aussi une meilleure transformation de l’offre et de la recherche d’efficience dans les structures. La large concertation déjà menée par certaines autorités compétentes ainsi que les pratiques de contractualisation mises en œuvre, constituent un effort remarquable qu’il faut saluer et encourager.

Le CPOM permet de définir pour la personne morale gestionnaire des objectifs opérationnels en termes de qualité de la prise en charge des personnes accompagnées et d’efficience de gestion, dans un contexte budgétaire exigeant et dans une optique de convergence des coûts des ESSMS fournissant des prestations comparables à des publics comparables. Si le diagnostic le justifie,  le CPOM peut permettre de concevoir un plan destiné à sortir d’une situation de déficit chronique.

Les Modalités de négociation et d’élaboration du contrat sont :

• Établir des priorités pour l’effort de contractualisation,

• Partager un diagnostic préalable à la rédaction du contrat,

• Établir une stratégie budgétaire associée au contrat, l’autorité en charge de la tarification ayant à s’assurer de sa soutenabilité dans le cadre de l’évolution des dotations régionales,

• Assurer la soutenabilité des engagements prévus dans le contrat.

Attention, les CPOM intersectoriels et interrégionaux constituent des cas particuliers répondant à des obligations différentes (voir Circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013).

Les modalités de suivi de l’exécution des CPOM sont à définir dans le contrat :

• Tout d’abord, il convient d’établir les modalités de suivi du CPOM et structurer le dialogue de gestion associé.

• Ensuite, il faut choisir et suivre des indicateurs pertinents.

Dans le champ des personnes âgées et des personnes handicapées, un projet de système d’information (SI) permettra à terme de reprendre les données des CPOM et conventions pluriannuelles tripartites préalablement conclus dans le secteur médico-social.  

Ce dispositif a pour objectif d’améliorer l’efficacité du processus de production des contrats, de manière semblable à ce qui est déjà prévu pour les CPOM signés avec les établissements de santé. Il vise notamment à optimiser le suivi et le pilotage de la gestion des contrats, ainsi qu’à obtenir des indicateurs de performance pour évaluer la production et la mise en œuvre des contrats en ARS.  

Le déploiement de l’outil « SI de gestion des CPOM » pour le secteur médico-social est prévu au second semestre 2014, après une phase d’expérimentation sur quelques sites pilotes à partir de juin 2014.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013.

Attention, ces règlementations deviendront officielles dès le 1er janvier 2017 !

Actions Formations peut vous aider dans l’élaboration de vos CPOM, n’hésitez pas à nous contacter.

Source : Circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013, relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, disponible sur <http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37344>  consulté le 7 janvier 2016

Meilleurs voeux 2016

Bonheur, amour, succès ! Nous vous souhaitons une bonne année 2016 ! Merci de suivre notre blog, rejoignez-nous aussi sur les réseaux sociaux et sur notre site web.