vendredi 8 janvier 2016

Démarrage CPOM au 1er janvier 2017 : les enjeux de la réglementation à venir



Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) a été créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002. Ce contrat peut être conclu entre des personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et les personnes publiques chargées de leur autorisation (agences régionales de santé, conseils généraux, administrations déconcentrées de l’État). Il s’agit d’un outil transversal destiné à l’ensemble des établissements et services intervenant dans le champ des politiques sociales et médico-sociales, conforter la sécurisation des gestionnaires et simplifier leur gestion en contrepartie de leur engagement dans la mise en œuvre des objectifs des schémas territoriaux dont ils relèvent, d’un projet d’établissement ou de service, ou d’action de coopération sociales et médico-sociales.

Les enjeux et finalités du CPOM :


Le CPOM est un instrument de la mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales sur le territoire. Il est l’occasion de mettre en cohérence les objectifs du gestionnaire et de ses structures avec les priorités de politique publique établies notamment dans les documents de programmation régionaux et/ou départementaux.
C’est un outil qui simplifie la tarification et renforce le dialogue avec le gestionnaire.
Le CPOM permet aussi une meilleure transformation de l’offre et de la recherche d’efficience dans les structures. La large concertation déjà menée par certaines autorités compétentes ainsi que les pratiques de contractualisation mises en œuvre, constituent un effort remarquable qu’il faut saluer et encourager.
Le CPOM permet de définir pour la personne morale gestionnaire des objectifs opérationnels en termes de qualité de la prise en charge des personnes accompagnées et d’efficience de gestion, dans un contexte budgétaire exigeant et dans une optique de convergence des coûts des ESSMS fournissant des prestations comparables à des publics comparables. Si le diagnostic le justifie,  le CPOM peut permettre de concevoir un plan destiné à sortir d’une situation de déficit chronique.

Les Modalités de négociation et d’élaboration du contrat sont :


  • Établir des priorités pour l’effort de contractualisation,

  • Partager un diagnostic préalable à la rédaction du contrat,

  • Établir une stratégie budgétaire associée au contrat, l’autorité en charge de la tarification ayant à s’assurer de sa soutenabilité dans le cadre de l’évolution des dotations régionales,

  • Assurer la soutenabilité des engagements prévus dans le contrat.


Attention, les CPOM intersectoriels et interrégionaux constituent des cas particuliers répondant à des obligations différentes (voir Circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013).

Les modalités de suivi de l’exécution des CPOM sont à définir dans le contrat :


  • Tout d’abord, il convient d’établir les modalités de suivi du CPOM et structurer le dialogue de gestion associé.

  • Ensuite, il faut choisir et suivre des indicateurs pertinents.


Dans le champ des personnes âgées et des personnes handicapées, un projet de système d’information (SI) permettra à terme de reprendre les données des CPOM et conventions pluriannuelles tripartites préalablement conclus dans le secteur médico-social.  
Ce dispositif a pour objectif d’améliorer l’efficacité du processus de production des contrats, de manière semblable à ce qui est déjà prévu pour les CPOM signés avec les établissements de santé. Il vise notamment à optimiser le suivi et le pilotage de la gestion des contrats, ainsi qu’à obtenir des indicateurs de performance pour évaluer la production et la mise en œuvre des contrats en ARS.  
Le déploiement de l’outil « SI de gestion des CPOM » pour le secteur médico-social est prévu au second semestre 2014, après une phase d’expérimentation sur quelques sites pilotes à partir de juin 2014.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013.

Attention, ces règlementations deviendront officielles dès le 1er janvier 2017 !

Actions Formations peut vous aider dans l’élaboration de vos CPOM, n’hésitez pas à nous contacter.



Source : Circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013, relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, disponible sur <http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37344>  consulté le 7 janvier 2016

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