Le contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens (CPOM) a été créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier
2002. Ce contrat peut être conclu entre des personnes morales gestionnaires
d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et les personnes
publiques chargées de leur autorisation (agences régionales de santé, conseils
généraux, administrations déconcentrées de l’État). Il s’agit d’un outil transversal
destiné à l’ensemble des établissements et services intervenant dans le champ
des politiques sociales et médico-sociales, conforter la sécurisation des
gestionnaires et simplifier leur gestion en contrepartie de leur engagement
dans la mise en œuvre des objectifs des schémas territoriaux dont ils relèvent,
d’un projet d’établissement ou de service, ou d’action de coopération sociales
et médico-sociales.
Les enjeux et finalités du CPOM :
Le CPOM est un instrument
de la mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales sur le
territoire. Il est l’occasion de mettre en cohérence les objectifs du
gestionnaire et de ses structures avec les priorités de politique publique
établies notamment dans les documents de programmation régionaux et/ou
départementaux.
C’est un outil qui
simplifie la tarification et renforce le dialogue avec le gestionnaire.
Le CPOM permet aussi une
meilleure transformation de l’offre et de la recherche d’efficience dans les
structures. La large concertation déjà menée par certaines autorités
compétentes ainsi que les pratiques de contractualisation mises en œuvre,
constituent un effort remarquable qu’il faut saluer et encourager.
Le CPOM permet de définir
pour la personne morale gestionnaire des objectifs opérationnels en termes de
qualité de la prise en charge des personnes accompagnées et d’efficience de
gestion, dans un contexte budgétaire exigeant et dans une optique de
convergence des coûts des ESSMS fournissant des prestations comparables à des
publics comparables. Si le diagnostic le justifie, le CPOM peut permettre de concevoir un plan
destiné à sortir d’une situation de déficit chronique.
Les Modalités de négociation et d’élaboration du contrat sont :
- Établir des priorités pour l’effort de contractualisation,
- Partager un diagnostic préalable à la rédaction du contrat,
- Établir une stratégie budgétaire associée au contrat, l’autorité en charge de la tarification ayant à s’assurer de sa soutenabilité dans le cadre de l’évolution des dotations régionales,
- Assurer la soutenabilité des engagements prévus dans le contrat.
Attention, les CPOM
intersectoriels et interrégionaux constituent des cas particuliers répondant à
des obligations différentes (voir Circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013).
Les modalités de suivi de l’exécution des CPOM sont à définir dans le contrat :
- Tout d’abord, il convient d’établir les modalités de suivi du CPOM et structurer le dialogue de gestion associé.
- Ensuite, il faut choisir et suivre des indicateurs pertinents.
Dans le champ des
personnes âgées et des personnes handicapées, un projet de système
d’information (SI) permettra à terme de reprendre les données des CPOM et
conventions pluriannuelles tripartites préalablement conclus dans le secteur
médico-social.
Ce dispositif a pour
objectif d’améliorer l’efficacité du processus de production des contrats, de
manière semblable à ce qui est déjà prévu pour les CPOM signés avec les
établissements de santé. Il vise notamment à optimiser le suivi et le pilotage
de la gestion des contrats, ainsi qu’à obtenir des indicateurs de performance
pour évaluer la production et la mise en œuvre des contrats en ARS.
Le déploiement de l’outil
« SI de gestion des CPOM » pour le secteur médico-social est prévu au second
semestre 2014, après une phase d’expérimentation sur quelques sites pilotes à
partir de juin 2014.
Pour plus d’informations,
vous pouvez consulter la circulaire N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013.
Attention, ces règlementations deviendront officielles dès le 1er janvier 2017 !
Actions Formations peut
vous aider dans l’élaboration de vos CPOM, n’hésitez pas à nous contacter.
Source : Circulaire
N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013, relative à la mise en œuvre du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du
code de l'action sociale et des familles, disponible sur <http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37344> consulté
le 7 janvier 2016
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