mercredi 28 octobre 2015

L’évaluation externe : définition et mise en pratique

Introduite en 2002, l’évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux tels que définis dans l’article correspondant du code de l’Action sociale et des familles (CASF). Elle privilégie l’examen de la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par ces structures, au regard des missions imparties d’une part, et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.

Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités par l’ANESM (Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des établissements Sociaux et Médico-sociaux), et possédant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.

Actions Formations est, depuis 2009, organisme habilité par l’ANESM pour la réalisation de cette évaluation dans les établissements concernés et peut vous y aider sur toute la France.

Procédure :


L’évaluation externe est engagée à l’initiative de la personne physique morale de droit public ou de de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service dans le respect d’un cahier des charges précis fixé par l’annexe 3-10 du CASF.
Pour résumer les principes de base de l’évaluation externe :
  •       Elle est différente des contrôles et de la certification, car elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus et d’apprécier les impacts produits au regard des objectifs.
  •       Elle tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.
  •      Elle interroge la mise en œuvre d'une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé.
·    Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration continue du service rendu.

Les objectifs de l’évaluation externe sont les suivants :
  •      Porter une appréciation globale,
  •      Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne,
  •      Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques,
  •      Élaborer des propositions et/ou préconisations.

Ils sont mis en œuvre par l’organisme habilité en plusieurs étapes :
  •      Observation et description,
  •      Etude et analyse,
  •      Synthèse.

L’évaluation externe est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics, dans le respect des règles du code des marchés publics.
A l’issue de la procédure, les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la forme d'un rapport d'évaluation détaillé.
L’évaluateur transmet également son rapport à l’autorité ayant délivré l’autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles.

Sources : CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, Annexe 3-10, [en ligne] disponible sur <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325308&dateTexte=&categorieLien=cid> consulté le 28/10/2015
ANESM, Qu’est-ce que l’évaluation externe ?, [en ligne] disponible sur <http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=356> consulté le 28/10/2015
ANESM, Procéder à l’évaluation externe, [en ligne] disponible sur <http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=357> consulté le 28/10/2015




jeudi 22 octobre 2015

La périodicité des visites médicales aujourd'hui

Nous l’avons rappelé la semaine dernière dans le blog : depuis 2012, les acteurs de la santé au travail ont vu leurs statuts modifiés. Si ces modifications ont entraîné des changements dans les règles de collaboration des équipes pluridisciplinaires de la médecine du travail, elles ont aussi impacté les salariés qui ont vu les modalités de suivi de leur santé au travail évoluer.

1.     La visite d’embauche :

Elle aura toujours lieu avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Les conditions dans lesquelles elle n’est pas obligatoire restent inchangées dans les cas suivants :
-          Emploi identique
-          Possession par le médecin du travail de la fiche d’aptitude.
Par ailleurs, elle ne sera pas non plus obligatoire si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical ayant eu lieu au cours des 24 mois précédents, s’il s’agit du même employeur (au lieu de 12 mois), ou des 12 mois précédents si le salarié a changé d’entreprise (au lieu de 6 mois).

2.     Les visites périodiques

Elles auront toujours lieu tous les 24 mois sauf cas particuliers. La visite médicale pour aussi être demandé par l’employeur ou par le salarié lui-même.

3.     La surveillance médicale renforcée

Les salariés visés par ce dispositif ont été plus clairement identifiés, notamment ceux qui sont exposés à des substances dangereuses :

  •      Amiante,
  •      Rayonnements ionisants,
  •      Plomb dans certaines conditions,
  •     Risque hyperbare,
  •      Bruit dans certaines conditions,
  •     Vibrations dans certaines conditions,
  •     Agents biologiques des groupes 3 et 4,
  •      Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1 et 2.

Les autres salariés concernés restent les mêmes :

  •    Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans,
  •     Femmes enceintes,
  •     Travailleurs handicapés.

Le médecin du travail fixe la fréquence des visites qui pourra dépasser les 12 mois mais pas les 24 mois.

4.     La visite de pré-reprise

La VPR favorise le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois. Au cours de cet examen, le médecin du travail peut recommander des aménagements du poste de travail, préconiser un reclassement, des formations ou une réorientation professionnelle en vue d’un reclassement…
À moins que le salarié s’y oppose, le médecin informe ensuite l’entreprise de ses recommandations.

5.     La requalification de la VPR en VR

La visite de pré-reprise ne se substitue pas à la visite de reprise, elle aussi obligatoire.
Cependant, en cas d’inaptitude, la VPR dispense de l’exigence d’une procédure en deux visites médicales, si la première VPR a eu lieu moins de 30 jours avant le premier examen de reprise.

6.     La visite de reprise

La VR a plusieurs objectifs :
  •            Délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste,
  •            Préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié,
  •            Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise.

La VR a lieu :
  •            Après un congé maternité,
  •            Après une absence pour cause de maladie professionnelle,
  •            Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (au lieu de 8 jours), de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de 21 jours).

En revanche, la VR ne sera plus pratiquée en cas d’absences répétées de courte durée.
L’employeur demande au service de santé au travail d’organiser la VR dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
La visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.
En ce qui concerne les cas particuliers des entreprises utilisatrices et entreprises extérieures, des travailleurs temporaires, saisonniers, et des salariés de l’association intermédiaire, les dispositions spécifiques ont elles aussi évolué, poursuivant toujours le but de mieux assurer le maintien de l’aptitude médicale du salarié.

7.     La contestation de l’avis médical

En cas de constatation d’inaptitude par le médecin du travail, le Code du travail impose, depuis 2012, un délai pour contester cet avis devant l’inspection du travail. C’est sur l’avis médical d’inaptitude que ces délais et voies de recours apparaissent désormais.
Le recours doit être motivé et adressé à l’inspecteur du travail concerné dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Ces mesures viennent renforcer la qualité de vie au travail qui est l’une des activités mises en avant par Actions Formations.

Source : CZUBA (Céline), Zoom sur les décrets relatifs à la médecine du travail (1), février 2012, disponible sur <www.istnf.fr>

mercredi 14 octobre 2015

L'équipe des services de santé au travail aujourd'hui

Depuis 2012, les acteurs de la santé au travail ont vu leurs statuts modifiés par le décret du 30 janvier. L’équipe pluridisciplinaire composée de cinq types d’acteurs différents doit se soumettre à un certain nombre de règles que nous allons détailler. Ces dernières peuvent modifier les exigences au niveau de la formation continue du personnel concerné.

1.      Le médecin du travail


Animateur et coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire, il était précédemment recruté à condition d’avoir obtenu un diplôme spécifique en médecine du travail. Depuis juillet 2012, il n’est plus soumis à cette condition de formation et a pour seule obligation la transmission de ses titres à l’inspection médicale du travail lors de sa prise de poste.

·         Les collaborateurs médecins
Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces derniers doivent suivre une formation en vue d’obtenir une qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins. Ils sont encadrés par le médecin du travail qu’ils assistent dans ses missions.

·         Les internes en médecine du travail
Les services de santé au travail peuvent accueillir des étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales.
Ces internes peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d’un médecin du travail temporairement absent ou, dans l’attente de la prise de fonction d’un médecin du travail.
Le médecin du travail peut « confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.». (Nouvel article R.4623-14 du Code du travail).

2.     Le personnel infirmer


L’infirmier est recruté à condition de posséder le diplôme d’Etat correspondant. Dans les douze mois suivant son embauche, il doit suivre une formation spécialisée en santé au travail.
En présence d’un médecin du travail dans l’entreprise, l’infirmier assure ses missions en coopération avec ce dernier. Lorsque le médecin du travail du service de santé au travail interentreprises intervient dans l’entreprise, il lui apporte son concours. L’équipe pluridisciplinaire se coordonne avec lui.
Les établissements industriels de plus de 200 salariés sont tenus d’avoir au moins un infirmier du travail. Pour les autres établissements, cette obligation n’existe que si l’effectif est supérieur ou égal à 500 salariés.
Au sein des services de santé interentreprises, les missions de l’infirmier sont exclusivement préventives à l’exclusion des situations d’urgence.

3.     L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)


Lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à  son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels. Ce dernier a des compétences techniques et organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail.
Poursuivant un objectif exclusif de prévention, l'IPRP participe à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.

4.     L’assistant en santé au travail



L’assistant de santé au travail exerce dans les services interentreprises où il apporte une assistance administrative aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire dans leurs activités.

Source : CZUBA (Céline), Zoom sur les décrets relatifs à la médecine du travail (1), février 2012, disponible sur <www.istnf.fr>

samedi 10 octobre 2015

Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : où en sommes-nous ?



Prévenir et prendre en charge la perte d’autonomie d’une population vieillissante, c’est tout l’enjeu du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui vise à créer un cadre dans lequel les acteurs concernés pourront se projeter. Actions Formations fait partie des acteurs que ces évolutions vont impacter : nos formations devront notamment s’adapter à de nouveaux modes de prise en charge de la personne âgée dans les établissements concernés.

En résumé, le texte prévoit diverses dispositions visant à répondre aux 4 défis suivants :


1.      L’anticipation de la perte d’autonomie qui passe par :

-       l’instauration d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées,
-       le financement des actions de prévention par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
-       une meilleure coordination entre les organismes de sécurité sociale, les régimes de retraite de base et les départements.

2.      L’adaptation de la société au vieillissement :

-       dans la vie associative : les personnes de soixante ans ou plus pourront contribuer à un engagement de service civique ou participer à des actions selon une nouvelle forme de volontariat qui leur sera dédiée,
-       dans l’habitat collectif : les personnes âgées pourront habiter dans des résidences autonomie et le cadre juridique des résidences services sera rénové,
-       dans les territoires qui devront prendre en compte la personne âgée et ses besoins dans les programmes locaux de l’habitat, dans les commissions communales d’accessibilité et les transports en commun,
-       concernant les droits des personnes âgées : elles auront droit à un accompagnement adapté respectant leur projet de vie, et la liberté d’aller et venir, et la possibilité de désigner une personne de confiance pour les accompagner dans leurs démarches de prise en charge. Il sera interdit pour tout établissement ou personne morale de bénéficier des dons, legs et avantages financiers d’une personne aidée.

3.      L’accompagnement de la perte d’autonomie qui se manifestera autour de 6 axes principaux :

-       un renforcement et une meilleure accessibilité de l’aide personnalisée d’autonomie (APA),
-       une refondation de l’aide à domicile afin de sécuriser son financement et de conforter le cadre d'exercice des missions,
-       une valorisation des proches aidants,
-       un soutien au dispositif d’accueil familial,
-       une clarification des règles relatives au tarif d’hébergement en EHPAD,
-       des mesures pour améliorer l’offre sociale et médico-sociale sur l’ensemble du territoire.

4.      La gouvernance des politiques de l’autonomie :

-       par la création d’un Haut Conseil de l’âge chargé d’animer le débat public et d’apporter une expertise prospective et transversale,
-       par le renforcement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
-       et enfin, avec l’évolution vers une meilleure coordination des intervenants auprès des personnes âgées.

Chronologie


Mais ce texte, difficile à concrétiser dans un contexte économique fragile, est en cours de discussion depuis de nombreux mois. Où en sommes-nous exactement ? Pour clarifier la situation, voici une chronologie rapide des différentes étapes de la discussion passée et à venir autour de ce projet de loi :

-       17 septembre 2014 : Le projet de loi est adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
-       4 mars 2015 : Après travaux en commission au Sénat, examen du rapport, des amendements et adoption du texte de la commission.
-       17 au 19 mars 2015 : Examen et adoption en première lecture au Sénat.
-       15 et 16 septembre 2015 : Deuxième lecture à l’Assemblée nationale qui adopte le texte modifié.
-       28 et 29 octobre : Deuxième lecture au Sénat.


Source : Adapter la société au vieillissement, [en ligne] disponible sur http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201502/adapter_la_societe_au_vieillissement_de_la_population.html consulté le 10/10/2015.