Mercredi 2 décembre, les
députés ont enfin trouvé un accord concernant le projet de loi d’Adaptation de
la société au vieillissement.
Les points essentiels de
cet accord sont les suivants :
- Un plancher de 28% du produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) sera affecté au budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Les fonds seront ensuite répartis vers les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie. La CASA sera également allouée à hauteur de 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- L’APA sera revalorisée même si le texte ne prévoit pas son financement sur le long terme. Par conséquent, ce point inquiète les départements qui craignent une évolution démographique des personnes âgées entraînant une explosion des demandes d’allocation dans les années à venir.
- L’agrément des services à la personne disparaîtra au profit d’une simple autorisation délivrée par les conseils départementaux dès la promulgation de la loi.
- Les sénateurs voulaient mettre en place un Haut Conseil de l’âge qui n’existera finalement pas, remplacé par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Rattaché au Premier ministre, il sera chargé « d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle » (article 46). Il assurera aussi la poursuite de la réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Comme promis par le
gouvernement, la loi d’Adaptation de la société au vieillissement sera
applicable au 1er janvier 2016.
Source : LA
GAZETTE SANTE SOCIAL, Loi
vieillissement : ce qu’il faut retenir de l’accord en CMP, 3 décembre
2015, [en ligne] disponible sur < http://www.gazette-sante-social.fr/24746/loi-vieillissement-ce-quil-faut-retenir-de-laccord-en-cmp >
consulté le 9 décembre 2015
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