L’évaluation externe : définition et mise en pratique

Introduite en 2002, l’évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux tels que définis dans l’article correspondant du code de l’Action sociale et des familles (CASF). Elle privilégie l’examen de la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par ces structures, au regard des missions imparties d’une part, et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.

Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités par l’ANESM (Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des établissements Sociaux et Médico-sociaux), et possédant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.

Actions Formations est, depuis 2009, organisme habilité par l’ANESM pour la réalisation de cette évaluation dans les établissements concernés et peut vous y aider sur toute la France.

Procédure :

L’évaluation externe est engagée à l’initiative de la personne physique morale de droit public ou de de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service dans le respect d’un cahier des charges précis fixé par l’annexe 3-10 du CASF.

Pour résumer les principes de base de l’évaluation externe :

•       Elle est différente des contrôles et de la certification, car elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus et d’apprécier les impacts produits au regard des objectifs.
•       Elle tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.
•      Elle interroge la mise en œuvre d'une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé.

·    Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration continue du service rendu.

Les objectifs de l’évaluation externe sont les suivants :

•      Porter une appréciation globale,

•      Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne,

•      Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques,

•      Élaborer des propositions et/ou préconisations.

Ils sont mis en œuvre par l’organisme habilité en plusieurs étapes :

•      Observation et description,

•      Etude et analyse,

•      Synthèse.

L’évaluation externe est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics, dans le respect des règles du code des marchés publics.

A l’issue de la procédure, les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la forme d'un rapport d'évaluation détaillé.

L’évaluateur transmet également son rapport à l’autorité ayant délivré l’autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles.

Sources : CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, Annexe 3-10, [en ligne] disponible sur <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325308&dateTexte=&categorieLien=cid> consulté le 28/10/2015

ANESM, Qu’est-ce que l’évaluation externe ?, [en ligne] disponible sur <http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=356> consulté le 28/10/2015

ANESM, Procéder à l’évaluation externe, [en ligne] disponible sur <http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=357> consulté le 28/10/2015