L'évaluation externe : état des lieux

Alors que l’obligation d’évaluation externe pour les établissements de santé était en place depuis 2002, début 2014, seulement 28% d’entre eux avaient engagé cette procédure.
 Rappelons que l’évaluation externe complète le système d’évaluation interne, et permet aux autorités de tarification et de contrôle d’engager un dialogue avec les ESSMS (Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) sur les conditions de renouvellement de leurs autorisations de fonctionnement.

Grâce à la mobilisation des acteurs institutionnels de l’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux) courant 2014, à la fin de l’année, c’était 83% des ESSMS devant réaliser leur évaluation externe au 3 janvier 2015 qui s’étaient engagés dans cette démarche. Plus précisément, cela représente 17472 missions réalisées et 20321 missions engagées.

Dans ce contexte, le programme de travail 2015 de l’Agence présente naturellement un renforcement des équipes en charge du contrôle des organismes habilités dont l’activité va résulter des signalements par les Autorités lorsqu’elles constatent des rapports d’évaluation insuffisants. Mais ce programme complète aussi les références fournies pour l’évaluation des activités des ESSMS, en prévoyant des thèmes de recommandations de plus en plus ciblés sur les caractéristiques et les besoins des personnes accueillies ou accompagnées par un ESSMS. 

Didier Charlanne, Directeur de l’ANESM.

En effet, l’ANESM a mis en place 48 recommandations de bonnes pratiques professionnelles à suivre pour les établissements concernés. Ces recommandations constituent donc le socle de l’évaluation de la qualité des activités et des prestations délivrées par les ESSMS.

Le suivi du déploiement du dispositif d’évaluation a nécessité le développement du numérique : les organismes publient leur rapport d’activité via l’extranet de l’agence prévu à cet effet. Ce dernier permet, d’une part, à tout demandeur, de déposer en ligne une demande d’habilitation et, d’autre part, aux organismes habilités, de mettre à jour directement les données d’identification et les caractéristiques les concernant ainsi que de saisir en ligne leur rapport d’activité dans les périodes ouvertes à cet effet.

À partir de ces rapports d’activité, l’ANESM détermine des moyennes relatives aux données des missions par type de structure qui sont ensuite publiées sur le site de l’agence. Ainsi a-t-il été constaté que depuis 2010, les coûts moyens des évaluations se stabilisent bien que l’on puisse observer des hausses ou baisses des prix selon les catégories de structures évaluées.

Un espace de collaboration et d’échange pour les autorités a aussi été mis en place en mai 2014.

Enfin, afin de leur faciliter la procédure, un guide d’aide à la contractualisation avec les organismes habilités a été mis en place pour les ESSMS.

Outre ces outils, c’est aussi sur la promotion du dispositif que l’ANESM a mis l’accent en 2014 pour inciter les ESSMS à réaliser leur évaluation externe. Ainsi, l’Agence a-t-elle fait l’objet de 59 articles dans la presse professionnelle traitant en grande partie des travaux publiés par l’Agence, à savoir les recommandations ainsi que l’actualité de l’évaluation.

Les organismes habilités doivent répondre à de nombreuses exigences, c’est pourquoi en 2014, l’ANESM s’est vue dans l’obligation de retirer 86 habilitations. Au 31/12/2014 : 1345 organismes étaient habilités (cf. carte ci-contre).

Ces organismes habilités sont classés par secteur d’intervention.

Nous vous rappelons qu’Actions Formations est habilité dans les secteurs des personnes âgées et handicapées pour la réalisation de l’évaluation externe.

Source : ANESM, Rapport d’Activité 2014, [en ligne] disponible sur <http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/Anesm_RA_2014.pdf> consulté le 05/11/2015